Loi Besson - Investir dans le neuf : Les différentes mesures fiscales
La loi Besson est votée au début de l’année 1999. Elle se substitut à la loi " Perissol ". Le principe de la loi " Besson " est de mettre en place un amortissement affecté à un investissement à but locatif dans le neuf ou l'ancien. Bien que cette méthode de défiscalisation n’a pas connu un franc succès à son démarrage, très rapidement un nombre sans cesse croissant d’investisseurs l’on adopté.
Investir en « loi Besson » sur un logement neuf améne certains avantages fiscaux : L’avantage dégagé par l'amortissement Besson est affecté aux personnes physiques achetant ou faisant construire un appartement neuf ou villa neuve voué à la location à tire de résidence principale. Les habitations meublées ou appartenant à des sociétés ne sont pas intéressées Le principe de la loi besson est simple, durant les cinq premières années vous bénéficiez d’un abattement de 8% de la valeur d’achat de votre bien immobilier sur vos revenus fonciers. Les quatre années suivantes l’abattement est de 2.5%. Dans le cas ou les intérêts de votre emprunt ne sont pas couverts par le montant des loyers empochés, vous pourrez déduire de vos revenus ce déficit foncier mais uniquement à hauteur de 10 600 euro par an Dans le cadre de la loi de finance votée en 2002, il vous est possible de retrancher les frais de gestion à hauteur de 60%, mais en aucun cas cette loi permet un amortissement du capital investi dans l’achat d’un appartement neuf ou d’une villa neuve. Il est également possible de retrancher de vos revenus imposables les intérêts de l'emprunt que vous avez consenti pour l'acquisition du logement neuf.
Investir dans un logement dit « ancien » : Pour ce type d’acquisition il n’y a aucun amortissement possible. Le seul bénéfice fiscal que vous pouvez en retirer est un retranchement forfaitaire sur vos revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers. Cette déduction est de 25% sur une durée de location de 9 ans.
Les réserves des locataires : Que se soient pour le neuf ou l’ancien, les ressources des locataires atteignent leurs limites à des montants similaires. Il y a des distinctions entre les régions, par exemple, en Ile-de-France, les réserves affectés pour une personne seule sont de 19 500 € par an et pour un couple marié (sans enfant à charge) de 32 073 € par an. Pour finir une personne où un couple ayant deux personnes à charge percevra 45 988 €. En province ces ressources sont différentes puisqu’elles sont respectivement de 15 291€ (pour une personne vivant seule) de 24 143€ (pour un couple sans personne à charge) et de 35 923€ (pour une personne ou un couple avec deux personnes à charges). |