Loi LMP

Louer un bien à usage d'habitation peut se faire de deux manières:

• La plus communément rencontrée consiste à louer le bien nu, c'est-à-dire non meublé; à charge de l'occupant rendre le bien habitable en l'aménageant.
• Moins répandue, la location meublée présente pourtant de nombreux avantages: non seulement sa fiscalité est attractive, mais les contraintes imposées au bailleur sont moins nombreuses que dans le cadre d'une location non meublée. Un logement meublé s'entendant comme prêt à accueillir un locataire avec ses effets personnels sans que ce dernier ait besoin d'y ajouter un quelconque objet meublant.
  

Dans le second cas - celui qui nous intéresse -, le Loueur en Meublé peut être considéré comme Professionnel ou non (d'un strict point de vue fiscal):

• est professionnel le contribuable qui, donnant en location meublée un ou plusieurs biens, en tire un revenu annuel supérieur 23 000 € (montant de recettes annuelles TTC), ou bien tire de cette activité plus de 50 % de ses revenus ET est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
• de fait, et donc à contrario, est considéré comme "non professionnel" celui qui, donnant en location un ou plusieurs biens meublés, en tire un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieur à 23 000 €, ou ne retire pas de cette activité plus de 50 %de ses revenus et n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
  

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel, ne nécessitant aucune participation de l'investisseur à l'activité locative, confère un avantage fiscal exceptionnel: celui de pouvoir imputer le déficit fiscal (issu notamment des frais d'acquisition et d'intérêts d'emprunt) sur le revenu imposable de l'investisseur, sans limitation.

Remarque: le statut de loueur en meublé professionnel peut être obtenu après plusieurs investissements en meublés (dans le cadre du statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP), dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies.
Le présent site étant dédié au statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), nous vous invitons le cas échéant à consulter le site www.lmnp.fr pour découvrir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMP).